Généralités
Qu’est-ce qu’une raison individuelle ?
Une raison individuelle est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité indépendante en Suisse. Elle offre plusieurs caractéristiques spécifiques :
- Simplicité : Il n’y a pas besoin de capital minimum pour créer une raison individuelle, ce qui la rend accessible à de nombreux entrepreneurs.
- Responsabilité personnelle illimitée : Le propriétaire est responsable de toutes les dettes de l’entreprise, y compris sur ses biens personnels.
- Imposition unique : Contrairement aux sociétés, la raison individuelle n’est pas imposée séparément. Le bénéfice réalisé est directement ajouté aux revenus imposables du propriétaire.
- Pas de personnalité juridique propre : Une raison individuelle est indissociable de son propriétaire.
Statut d’indépendant en Suisse
Pour obtenir la reconnaissance de votre statut d’indépendant par une caisse de compensation, il est nécessaire de démontrer que vous exercez une activité économique autonome. Cela inclut :
- Démarches principales :
- Preuves d’une activité exercée à votre propre compte (ex. factures, contrats, publicité).
- Démonstration que vous assumez les risques financiers et économiques de votre activité.
- Inscription auprès des administrations :
- Obligation de s’affilier à une caisse de compensation pour vos cotisations sociales (AVS/AI/APG).
- Si nécessaire, inscription au registre du commerce.
TVA : Assujettissement et obligations
Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000, vous êtes tenu de vous enregistrer auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA.
Pourquoi s’assujettir à la TVA ?
L’assujettissement peut être avantageux pour récupérer la TVA sur vos achats professionnels. Toutefois, il est conseillé de bien évaluer votre situation et de demander un conseil avant de procéder.
Taux de TVA en vigueur depuis le 01.01.2024 :
- Taux normal : 8.1 %
- Taux réduit : 2.6 % (applicable notamment à l’alimentation et aux livres).
- Taux spécial hébergement : 3.8 %.
Options pour déclarer votre TVA :
Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle ou semestrielle.
Questions fréquentes
- Je veux devenir indépendant. Par où commencer ?
Commencez par définir votre activité et préparer les preuves de votre autonomie (factures, contrats). Ensuite, adressez-vous à une caisse de compensation pour obtenir votre reconnaissance.
- J’exerce une activité indépendante et je suis uniquement inscrit au registre du commerce. Est-ce suffisant ?
Non, l’inscription au registre du commerce ne dispense pas de l’affiliation à une caisse de compensation pour payer vos cotisations sociales.
- Quels sont les documents nécessaires pour obtenir le statut d’indépendant ?
- Contrats ou factures prouvant votre activité.
- Publicités ou brochures démontrant vos efforts de promotion.
- Preuve de votre affiliation à une caisse de compensation.
- Dois-je m’inscrire à la TVA si je commence mon activité ?
Pas nécessairement. Vous devez vous enregistrer uniquement si votre chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000.
- Quelles cotisations sociales dois-je payer ?
Les cotisations incluent l’AVS, l’AI, l’APG calculées sur votre revenu.
- Puis-je engager des employés en tant qu’indépendant ?
Oui, mais vous devez vous affilier à une caisse LPP pour gérer les cotisations sociales obligatoires de vos employés.
- Comment déclarer mes revenus ?
Les revenus issus de votre activité doivent être déclarés dans votre déclaration d’impôts dans un formulaire spécifique prévu à cet effet.